Cours de change du 20/04/2018 au 23/04/2018

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Mission


Le conseil de politique monétaire est institue par la section III de l’ordonnance 004/2007 du 02/01/2007 portant statut de la BCM. 
Section III : conseil de politique monétaire 

Article19 : 
Le Conseil de la Politique Monétaire sera essentiellement chargé de la définition de la Politique monétaire. A ce titre il a pour missions de : Préciser les modalités d’achat ou de vente, de prêt ou d’emprunt, d’escompte, de prise en gage, de prise ou de mise en pension de créances et d’émission de bons portant intérêt, ainsi que la nature et l’étendue des garanties dont sont assortis les prêts consentis par la Banque Centrale ; Etablir les normes et les conditions générales des opérations de la Banque et déterminer les taux des intérêts et commissions ; Agréer les banques et autres établissements financiers ; Agréer les systèmes de paiement ou règlements de titres ; Donner un avis au Conseil Général en cas de besoin ; Décider de la politique de sanctions et des retraits d’agrément des banques et autres établissements de crédit.
Article 20 : 
Les membres du Conseil de la Politique Monétaire (ci-après dénommés ‘les Conseillers’) sont nommés par décret Présidentiel et ne peuvent être relevés que dans les mêmes formes. Outre les membres de droit que sont le Gouverneur et le Gouverneur Adjoint, le Conseil de la Politique Monétaire comprend : - Deux personnalités proposées par le Premier Ministre ; - Une personnalité proposée par le Ministre des Finances ; - Deux personnalités proposées par le Gouverneur. Ces membres sont choisis en fonction de leur compétence et de leur expérience professionnelle avérée dans le domaine monétaire ou économique. 
Article 21 : 
Les mandats des Conseillers ont une durée de cinq ans et sont renouvelables une ou plusieurs fois. Il est pourvu au remplacement des Conseillers au moins un mois avant l’expiration de leurs fonctions. Si l’un des Conseillers ne peut exercer son mandat jusqu’à son terme, il est pourvu immédiatement à son remplacement dans les conditions décrites à l’alinéa précédent. Dans ce cas, le Conseiller nommé n’exerce ses fonctions que pour la durée restant à courir du mandat de la personne qu’il remplace. 
Article 22 : 
Le Conseil de la Politique Monétaire se réunit au moins une fois par mois sur convocation du Gouverneur qui en assume la présidence. Le Gouverneur est tenu de convoquer le Conseil de la Politique Monétaire dans les quarante-huit heures sur la demande de la majorité de ses membres. La validité des délibérations du Conseil de la Politique Monétaire est subordonnée à la présence d’au moins les deux tiers des membres en fonction. Si ce quorum n’est pas atteint, le Conseil de la Politique Monétaire peut néanmoins se réunir et délibérer, sous réserve de l’approbation de telles délibérations lors de la prochaine réunion du Conseil de la Politique Monétaire, au cours de laquelle le quorum d’au moins cinq membres en fonction est atteint. Les délibérations sont prises à la majorité des voix exprimées. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le Conseil de la Politique Monétaire délibère en toute indépendance et conformément aux règles de confidentialité. Un Secrétariat désigné par le Gouverneur parmi le personnel d’encadrement de la Banque assure la rédaction et la conservation des minutes retraçant l’ensemble des débats qui ont eu lieu au cours des réunions. Des procès verbaux reprenant les principales décisions prises sont extraites des minutes des réunions du Conseil de la Politique Monétaire et sont publiées. Ces procès verbaux sont signés par le Gouverneur. 
Article 23 : 
Le mandat de Conseiller est exclusif de tout concours, rémunéré ou non, à l’activité d’une banque ou d’un établissement financier à l’exception des banques et établissements financiers dont la Banque serait actionnaire. Aucun engagement revêtu de la signature d’un Conseiller ne peut être admis dans le portefeuille de la banque, à moins que la signature n’ait été donnée pour le compte d’une entreprise publique ou contrôlée par l’Etat. Les Conseillers sont tenus au secret professionnel 
Article 24 : 
Les Conseillers exercent leurs fonctions en toute indépendance. Ils ne peuvent recevoir solliciter ou accepter des instructions d’aucune autre personne, entités, y compris le Gouvernement, ou le Gouverneur lui-même. Ils ne peuvent se faire représenter. Ils ne peuvent subir aucun préjudice de carrière ou autre en raison des opinions ou avis qu’ils sont amenés à émettre dans l’exercice de leurs fonctions. 
Article 25 : 
Les Conseillers perçoivent des indemnités dont les modalités et le s montant s sont fixés par décret, dans le respect de l’article12, paragraphe 1. L’article 11, paragraphe 3 s’applique aux Conseillers. 
Article 26 : 
Les Conseillers doivent posséder la nationalité mauritanienne depuis au moins dix ans, jouir de leurs droits civils et politiques et présenter toute garantie de moralité et d’honorabilité.