Cours de change du 22/11/2017 au 23/11/2017

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Mission


Le conseil général de la Banque Centrale est institué par la section IV de l’ordonnance 004/2007 du 02/01/2007 portant statuts de la BCM.


Section IV : conseil général

Article 27 :

Le Conseil Général dispose de la compétence résiduelle et exerce tous les pouvoirs qui ne sont pas dévolus au Gouverneur ou au Conseil de la Politique Monétaire.

Le Conseil Général assume, en particulier, les responsabilités suivantes :

 Il définit l’orientation générale des affaires de la Banque et approuve ses budgets ;
 Il établit les règlements d’ordre intérieur de la Banque ;
 Il définit les politiques générales à suivre pour l’exécution des fonctions de la Banque ;
 Il détermine les catégories d’actifs dans lesquelles les réserves officielles de change ainsi que les ressources propres de la Banque peuvent être investies dans les mêmes conditions que ci-haut ;
 Il détermine le régime comptable de la Banque ;
 Il approuve les comptes annuels de la Banque ;
 Il détermine les conditions d’octroi au Gouverneur d’indemnités de représentation et
 de remboursement de ses frais exceptionnels ;
 Il délibère sur l’organisation générale de la Banque et sur l’établissement ou la suppression de toute succursale ou agence ;
 Il autorise les acquisitions et aliénations immobilières, ainsi que les actions judiciaires à engager par le gouverneur au nom de la banque ;
 Il autorise les compromis et les transactions ;
 Il fixe le statut du personnel ;
 Il délibère sur les questions relatives à la gestion du personnel de la Banque ;
 Il délibère sur tous traités et conventions ;
 Il approuve les rapports, avis et consultations émis par la Banque.
 Il pourra sur certains sujets, requérir l’avis du Conseil de la Politique Monétaire.

Article 28 :

Le Conseil Général peut déléguer l’exercice une partie de ses pouvoirs énumérés à l’article 27 au Gouverneur.

Article 29 :

Les membres du Conseil Général sont nommés par décret Présidentiel pour un mandat de cinq ans.

Le Conseil Général de la Banque comprend :

- Le Gouverneur et le Gouverneur Adjoint ;

- Deux membres proposés par le Premier Ministre

- Un membre proposé par le Ministre des Affaires Economiques et du Développement ;

- Un membre proposé par le Ministre des Finances ;

- Un membre proposé par le Personnel de la Banque ;

Ces membres sont choisis en fonction de leur compétence et de leur expérience professionnelle avérée dans le domaine monétaire, financier, bancaire ou économique.

Article 30 :

Les membres du Conseil Général exercent leurs fonctions en toute indépendance. Ils ne peuvent recevoir solliciter ou accepter des instructions d’aucune autre personne, entité, et ce compris le gouvernement, ou le Gouverneur lui-même. Ils ne peuvent se faire représenter. Ils ne peuvent subir aucun préjudice de carrière ou autre en raison des opinions ou avis qu’ils sont amenés à émettre dans l’exercice de leurs fonctions.

Les articles 23, 25 et 26 s’appliquent aux membres du Conseil Général.

Article 31 :

Le Conseil Général se réunit au moins une fois tous les deux mois à l’initiative de son Président. La convocation est de droit lorsque deux membres en font la demande.

En outre, le Gouverneur peut, à tout moment, convoquer une réunion du Conseil Général La validité des délibérations est subordonnée à la présence d’au moins cinq membres en fonction.

Le Gouverneur arrête l’ordre du jour. L’inscription d’une question est de droit si un membre en fait la demande. Les réunions sont présidées par le Gouverneur ou en son absence par le Gouverneur Adjoint. Le Conseil Général ne peut se réunir sans la présence du Gouverneur ou du Gouverneur Adjoint et, sauf lorsque la date de la réunion a été fixée par le Conseil Général, sans que les membres aient été régulièrement convoqués. Les membres ne peuvent se faire représenter.

Article 32 :

Les délibérations sont prises à la majorité des voix exprimées. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Article 33 :

Un Secrétariat désigné par le Gouverneur parmi le personnel d’encadrement de la Banque assure la rédaction et la conservation des minutes retraçant l’ensemble des débats qui ont eu lieu au cours des réunions.

Il établit un procès-verbal de chaque séance du Conseil Général. Ce procès-verbal est signé par le Président et est transcrit sur le registre des délibérations du Conseil Général.