Cours de change du 13/12/2018 au 17/12/2018

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Le Parlement adopte le projet de loi portant règlementation des Institutions de crédit


L’Assemblée Nationale a adopté, mardi, 31 juillet 2018, un projet de loi portant réglementation des institutions de crédit. Le projet de loi a été exposé au Parlement par le Ministre de l’Economie et des Finances, Monsieur Moctar Ould Diaye.

La nouvelle loi porte une révision des conditions d’accès à l’activité bancaire, en imposant des règles plus strictes notamment en matière d’honorabilité et de solvabilité. Elle consacre le droit d’accès à l’information à travers la publication des décisions d’octroi et de retrait d’agrément. Elle porte la réglementation des banques islamiques et la création des guichets islamique.

La nouvelle loi impose la séparation entre les fonctions de Président du Conseil d’Administration et celles du Directeur Général. Elle exige la nationalité mauritanienne de l’un de deux personnes qui s’occupent de la gestion effective de l’établissement de crédit. Elle impose un accord préalable de la Banque Centrale pour la nomination du Président du conseil d’administration, du Directeur Général et des Directeurs Généraux Adjoints. Elle oblige les institutions de crédit de communiquer à la Banque Centrale les dossiers de l’ensemble de leurs dirigeants. Elle concrétise le principe de non cumul entre la fonction de Directeur Général, de Directeur Général Adjoint d’un établissement de crédit avec ces mêmes fonctions dans un autre établissement de crédit.

La nouvelle loi instaure des fonctions d’audit interne, de gestion des risques et de contrôle de conformité indépendantes des structures d’exploitation et d’appui. Elle impose la mise en place des dispositifs, stratégies et procédures permettant de détecter, de mesurer et de gérer les risques auxquels ils sont ou pourraient être exposés du fait de leurs activités. En même temps, elle adopte une politique de gestion des conflits d’intérêt efficace notamment pour les parties liées.

Elle donne notamment à la BCM la possibilité de charger des auditeurs externes pour effectuer, aux frais de l’établissement de crédit, des missions d’audit.

La nouvelle loi donne à la BCM l’habilitation de soumettre certains établissements de crédit à des exigences prudentielles plus contraignantes que celles prévues dans les textes réglementaires lorsque le profil de risque le justifie. La BCM pourra aussi appliquer aux banques d’importance systémique des normes prudentielles adaptées. En même temps, la nouvelle loi clarifie la procédure de recours contre les décisions de la BCM.

En outre, la nouvelle loi donne à la BCM l’habilitation de recourir au mécanisme de renflouement interne et de convertir totalement ou partiellement la valeur d’une dette en actions pour recapitaliser l’établissement de crédit. Elle clarifie les règles de soumission de l’établissement de crédit en difficulté, à la supervision de la BCM en dépit du retrait d’agrément.

Elle clarifie également les procédures de liquidation, détermine les missions attribuées aux organes de la procédure de liquidation et dispense les déposants de la déclaration des créances.

En ce qui concerne la protection du consommateur des services bancaires et financiers, la nouvelle loi consacre le droit du client au compte des services bancaires de base. Elle impose une convention écrite dont les clauses minimales sont fixées par la BCM et la mise en place de structures et des dispositifs dédiés au traitement des réclamations des clients. Elle crée un registre des comptes et concrétise le principe d’accès du client à ses informations. En fin, elle impose le consentement du client pour la communication des informations relatives à son crédit.