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Lois et Ordonnances
Lois et Ordonnances
Ordonnance N° 2007-020 Abrogeant et remplaçant loi N° 95-011, portant Réglementation Bancaire
Ordonnance n° 2007/004 Portant Statut de la Banque Centrale de Mauritanie
Ordonnance n° 2007/005 Portant réglementation des établissements de Micro finance
Ordonnance 2006-031 relative aux instruments de paiement et operations du Commerce electroniques
Loi N° 2005-048 relative à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
Loi N° 2004-042 fixant le régime applicable aux relations financières avec l'étranger et leur enregistrement statistique
Loi N°99-042 portant rèlementation du Leasing
Loi n° 93.022 du 26 janvier 1993 instituant un régime particulier de recouvrement
Loi 75 332 Portant modification de la Loi 73 118
Loi 74 118 Portant modification de la Loi 73 118
Loi 73 118 Portant Création et fixant les Statuts de la BCM
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BP 623 Nouakchott Mauritanie